Un nombre croissant d'entreprises et d'associations ont recours au nouveau mode de financement qu'est le crowdfunding. Mais beaucoup demeurent dans le flou quant à l'obligation – ou non – de devoir déclarer les financements obtenus via de telles plateformes. Que faut-il faire ? Comment procéder ?
Faut-il déclarer des financements obtenus via des plateformes de crowdfunding
Les financements issus du crowdfunding pour les associations
Le crowdfunding fait partie de l'ADN de bon nombre d'associations depuis le début de cette nouvelle forme de financement. De telles structures peuvent bénéficier d'avantages fiscaux intéressants à cet égard. Cela étant, certaines démarches déclaratives restent à accomplir, de crainte d'être sanctionné par une dissolution de l'association par les services de l'Etat.C'est le cas pour un don avec contrepartie. Ici, l'association propose une contrepartie matérielle au fond versé par l'internaute. Si la contrepartie matérielle représente une valeur élevée, la campagne de crowdfunding est de facto considérée comme une opération commerciale aux yeux de l'administration fiscale qui l'associe à une vente de marchandises en quelque sorte. Mais le fisc juge l'activité accessoire si :
- le caractère non lucratif domine dans l'activité générale de l'association
- la gestion de l'association est désintéressée
- le total des recettes issues des activités lucratives ne dépasse pas 60 000€ hors taxe
Les financements issus du crowdfunding perçus par les particuliers
Les particuliers peuvent avoir recours au crowdfunding. Que le financement prenne la forme d'un don sans ou avec contrepartie, il est obligatoire de déclarer ces sommes au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'administration fiscale a mis au point un formulaire spécial dédié à cette déclaration : le Cerfa n°11278*15.Le cas des entreprises
S'il est possible pour des particuliers de défiscaliser une partie des sommes qu'ils ont apportées à des entreprises via des plateformes de crowdfunding, les entreprises, quant à elles, n'ont aucun avantage fiscal. Et elles ont l'obligation de déclarer les sommes ainsi obtenues de manière formelle.Ainsi, que cela soit sous la forme de don avec contrepartie ou de don sans contrepartie, toute somme récoltée est considérée comme des revenus pour l'entreprise. Des revenus qui sont alors classés comme étant le fruit d'une activité lucrative, devenant de facto imposable.
Il est donc obligatoire de déclarer la totalité de ces financements dans le cadre du bénéfice imposable de l'entreprise. L'entreprise devra alors s'acquitter du montant de l'Impôt sur les Sociétés ou de l'Impôt sur le Revenu selon la forme juridique.
Mais ces fonds seront également par ailleurs soumis au paiement du montant de la TVA correspondante, dans la mesure où l'entreprise concernée y est redevable.
Des règles fiscales et déclaratives spécifiques existent donc pour les financements obtenus grâce au crowdfunding. A charge aux entreprises et aux associations de bien s'y référer de crainte d'être durement sanctionnées par le fisc.
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